Ordonnance du 16 mars 2007 sur l’attribution d’organes destinés à une transplantation
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Abbréviation
:
Ordonnance sur l’attribution d’organes
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Disposition
:
Art. 34m
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Brève description
:
Autorisation d'utiliser des données du Swiss Organ Allocation System (SOAS) à des fins de recherche
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Nature de la disposition
:
Droit de demander des données
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Statut
:
En vigueur
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Secteur
:
Santé, Recherche
Texte légal :
1 L’OFSP est autorisé à traiter à des fins de recherche les données personnelles enregistrées dans SOAS ou à les communiquer, sur demande, à des tiers. Il peut relier ces données ainsi que des données obtenues par des tiers à des données existantes. Les dispositions de la loi du 30 septembre 2011 relative à la recherche sur l’être humain s’appliquent.
2 Il met les données personnelles à disposition sous forme anonymisée à moins que le requérant:
a. fournisse la preuve que la personne concernée a autorisé la communication des données la concernant, ou
b. soit en possession d’une autorisation de la commission d’éthique compétente selon l’art. 45 de la loi relative à la recherche sur l’être humain.
Acteur sur lequel pèse l’obligation de partage de données
OFSP
Bénéficiaires
Tiers
Critères de rattachement pour la Suisse
Critères de rattachement pour la Suisse
Aspects financiers
Non précisé
Caractère contraignant et/ou exécutoire
Obligatoire
Conditions à remplir pour accéder aux données
Non précisé
Exceptions et limitations
Non précisé
Données statiques
Format
Non précisé
Plateforme
Non précisé
Élaboration et exclusion de responsabilité
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