Ordonnance du 26 avril 2017 sur la radioprotection
-
Abbréviation
:
ORaP
-
Disposition
:
Art. 76
-
Brève description
:
Accès aux données du registre dosimétrique central (radioprotection)
-
Nature de la disposition
:
Droit de communiquer des données
-
Statut
:
En vigueur
-
Secteur
:
Santé, Recherche
Texte légal :
1 L’OFSP peut utiliser les données personnelles consignées dans le registre dosimétrique central à des fins de recherche sur les effets des rayonnements et sur la radioprotection ou les mettre, sur demande, à la disposition de tiers à cette fin. Les dispositions de la LRH sont applicables.
2 L’OFSP fournit les données personnelles uniquement sous une forme anonymisée, sauf si le requérant démontre que:
a. la personne concernée a autorisé la communication de ses données, ou que
b. le requérant dispose d’une autorisation de la commission d’éthique compétente conformément à l’art. 45 LRH.
Acteur sur lequel pèse l’obligation de partage de données
OFSP
Bénéficiaires
Chercheurs
Critères de rattachement pour la Suisse
Critères de rattachement pour la Suisse
Aspects financiers
Non précisé
Caractère contraignant et/ou exécutoire
Pas de prétention exécutoire
Conditions à remplir pour accéder aux données
Utilisation des données des fins de recherche sur les effets des rayonnements et sur la radioprotection
Exceptions et limitations
Données remises sous une forme anonyme, sauf avec autorisation de la commission d’éthique compétente conformément à l’art. 45 LRH.
Données statiques
Format
Non spécifié
Plateforme
n/a
Élaboration et exclusion de responsabilité
Cet index a été établi sur mandat de l’IPI par l’étude id est avocats Sàrl (pour la partie relative au droit suisse) et par l’étude Pierstone (pour la partie relative au droit européen).
Cet index ne constitue pas un conseil juridique et aucune garantie n’est donnée quant à son caractère exhaustif.
Ni id est avocats Sàrl, ni Pierstone, ni l’IPI, ni le DFJP ne sauraient être tenus responsables de décisions ou actions prises sur la base de cet index.