Ordonnance du 12 novembre 2003 sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics

Art. 3a Plateforme d’information sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux arrêts
1 Un service mandaté par l’Office fédéral des transports (OFT) gère une plateforme d’information, accessible au public, sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux arrêts des transports publics en Suisse.

2 Les gestionnaires d’infrastructure des tronçons interopérables visés à l’art. 15a, al. 1, let. a, de l’ordonnance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer ont jusqu’au 16 juin 2022 pour mettre à disposition sur cette plate-forme les informations visées aux art. 7 et 7bis du règlement (UE) no 1300/2014 relatives à leurs arrêts du transport ferroviaire interopérable en ce qui concerne la conformité aux besoins des personnes handicapées.

3 Les autres entreprises de transports publics ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour mettre à disposition sur la plateforme les informations relatives aux arrêts en ce qui concerne la conformité aux besoins des personnes handicapées.

4 Toutes les entreprises de transports publics vérifient continuellement leurs informations sur la plateforme et les mettent à jour le cas échéant.

5 Si des arrêts ne sont pas la propriété de l’entreprise de transports publics, les propriétaires de ces arrêts sont tenus de communiquer les modifications qui y sont effectuées.