Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux

Art. 20a LPA Information du public
1 À l’issue de toute expérience sur des animaux, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)25 publie les informations suivantes:

a. le titre de l’expérience et le domaine concerné;
b. le but de l’expérience;
c. le nombre d’animaux de chaque espèce utilisés;
d. la gravité de la contrainte imposée aux animaux.
2 Le Conseil fédéral peut prévoir la publication d’autres informations, à moins que des intérêts privés ou publics prépondérants dignes de protection s’y opposent.

3 Il règle les modalités, notamment le degré de précision des informations que doivent fournir les personnes responsables de l’expérience. Ce faisant, il tient compte des intérêts privés ou publics prépondérants dignes de protection.

Art. 145a de l'ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn) Information du public

A la fin d’une expérience, l’OSAV publie les informations visées à l’art. 139, al. 1bis, let. a à c, ainsi que le nombre effectif d’animaux utilisés par espèce et le degré de contrainte imposé.

Art. 16 de l'ordonnance sur le système informatique relatif aux expériences sur animaux (Ordonnance animex-ch) Publication de données
1 L’information du public en matière d’expérimentation animale visée à l’art. 20a LPA et la statistique des expériences sur les animaux visée à l’art. 36 LPA se fondent sur les données contenues dans le système informatique animex-ch.

2 L’OSAV met à la disposition des autorités cantonales les données publiées dans le système d’évaluation et d’analyse des données de la sécurité alimentaire et de la santé publique vétérinaire.