Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière
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Abbréviation
:
LCR
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Disposition
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Art. 89g al. 5 LCR
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Brève description
:
Communication de données (nom et adresse) des détenteurs de véhicules
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Nature de la disposition
:
Droit de demander des données
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Statut
:
En vigueur
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Secteur
:
Mobilité, Circulation routière
Texte légal :
5 Les cantons peuvent publier les nom et adresse des détenteurs de véhicules si la communication officielle de ces données ne fait pas l’objet d’une opposition. Les détenteurs peuvent s’opposer, sans conditions et gratuitement, à la diffusion des indications les concernant auprès de l’autorité cantonale compétente.
Acteur sur lequel pèse l’obligation de partage de données
Cantons
Bénéficiaires
Tous
Critères de rattachement pour la Suisse
Critères de rattachement pour la Suisse
Aspects financiers
Gratuit
Caractère contraignant et/ou exécutoire
Pas de prétention exécutoire
Conditions à remplir pour accéder aux données
Aucune
Exceptions et limitations
Voir les dispositions cantonales applicables. Ex. Canton de Vaud: limitation à cinq recherches journalières
Données statiques
Format
Non précisé
Plateforme
Ex. Canton de Vaud (Auto-index) https://www.vd.ch/mobilite/automobile/auto-index-trouver-une-detentrice-ou-un-detenteur-dun-numero-de-plaques-vaudoises
Élaboration et exclusion de responsabilité
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