Ordonnance du 26 avril 2017 sur la radioprotection

Art. 162 Base de données du radon
1 L’OFSP gère une base de données centrale du radon. Il y enregistre les informations qui sont nécessaires pour évaluer en permanence l’exécution des mesures du radon et des assainissements et pour effectuer des études statistiques et scientifiques.

2 Les données suivantes sont consignées dans la base de données centrale du radon pour chaque bâtiment:
a. localisation (coordonnées, numéro de parcelle);
b. numéro de bâtiment (EGID) et numéro de logement (EWID) au sens de l’ordonnance du 31 mai 2000 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements55;
c. informations sur les locaux;
d. données de mesure du radon;
e. données concernant l’assainissement;
f. propriétaire et utilisateur (nom, adresse, code postal, lieu);
g. date de construction.

3 Les collaborateurs du Service technique et d’information sur le radon de l’OFSP sont habilités à traiter les données de la base de données.

4 Ont un accès électronique aux informations de la base de données indiquées ci-dessous afin de remplir les tâches qui leur sont confiées:
a. les services de mesure du radon agréés: accès aux données qu’ils ont eux-mêmes recueillies;
b. les cantons: accès à toutes les données recueillies sur leur territoire;
c. la CNA: accès à toutes les données recueillies aux postes de travail.

5 En vertu d’un accord de protection des données, l’OFSP peut mettre à disposition des informations provenant de la base de données à des fins de recherche aux conditions suivantes:
a. les données sont anonymisées dans la mesure où l’objectif du traitement le permet;
b. les données ne sont pas transmises à des tiers;
c. si les résultats sont publiés, ils le sont sous une forme totalement anonymisée.