Ordonnance du DFI sur les statistiques de l’assurance-accidents

Art. 14 Renseignements à des tiers
La CSAA peut, par une décision prise à la majorité des deux tiers des membres présents, autoriser le service de centralisation à communiquer des données à des tiers qui en font la demande, à condition que:

a. le secret médical soit assuré et que les données soumises au secret médical ne soient communiquées que sous forme condensée;
b. les données soient utilisées pour des travaux statistiques présentant un intérêt scientifique ou public;
c. les données transmises ne se réfèrent plus directement aux personnes, entreprises ou assureurs concernés;
d. le destinataire s’engage par écrit à ne pas utiliser les données pour un autre but que celui de sa demande, à ne pas copier les supports de données et à les restituer ou les détruire une fois le travail terminé;
e. les mesures de sécurité nécessaires aient été prises et que la protection des données soit assurée.