Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral

Art. 29 LTAF Information
1 Le Tribunal administratif fédéral informe le public sur sa jurisprudence.

2 Les arrêts sont en principe publiés sous une forme anonyme.

3 Il fixe les principes de l’information dans un règlement.

4 Le Tribunal administratif fédéral peut prévoir l’accréditation des chroniqueurs judiciaires.

Règlement du Tribunal administratif fédéral relatif à l’information

Art. 5 Publication d’arrêts
1 Le tribunal publie ses arrêts dans une banque de données électronique et dans un recueil officiel. Les arrêts rendus en application de l’art. 36b LTAF et de l’art. 43b LPGA5 ne sont pas publiés.

2 Le recueil officiel des arrêts du tribunal «Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse (ATAF)» est publié sur papier et sous forme électronique.

Art. 8 Anonymisation
1 Le tribunal publie ses arrêts sous forme anonyme. L’art. 4 est réservé.

2 La publication des noms des parties est autorisée, notamment lorsqu’ils sont déjà connus, qu’aucun intérêt digne de protection n’est manifestement touché ou que les parties ont donné leur accord. Le juge instructeur recueille l’assentiment des parties.

3 La Conférence des présidents règle les compétences, la procédure et les modalités relatives à l’anonymisation.