Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral

Art. 27 LTF - Information
1 Le Tribunal fédéral informe le public sur sa jurisprudence.

2 Les arrêts sont en principe publiés sous une forme anonyme.

3 Le Tribunal fédéral règle les principes de l’information dans un règlement.

4 Il peut prévoir l’accréditation des chroniqueurs judiciaires.

Art. 57 RTF Principe
(art. 27 LTF)

1 Le Tribunal fédéral informe le public sur sa jurisprudence par les moyens suivants:

a. recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse (recueil officiel, ATF);
b. internet;
c. arrêts mis à disposition du public;
d. communications aux médias.

2 Il informe les médias sur les affaires en cours et sur les événements spéciaux de manière appropriée.

Art. 58 RTF Recueil officiel
(art. 27 LTF)

1 Les arrêts de principe sont publiés au recueil officiel.

2 La cour compétente décide de la publication.

3 Le recueil officiel contient un répertoire des matières.

Art. 59 RTF Internet
(art. 27 LTF)

1 Sont publiés sur internet:

a. tous les arrêts publiés au recueil officiel;
b. tous les arrêts finaux et partiels, ainsi que les décisions préjudicielles et incidentes déterminées par le président de la cour.

2 Le président de la cour prend les mesures appropriées pour la protection de la personnalité des parties.