Index légal
Cet index recense les bases légales fédérales et européennes qui établissent un droit d’accès aux données ou imposent une obligation de partage. Pour chaque disposition, une fiche explicative détaillée est disponible. L’index inclut également des informations sur les espaces de données les plus avancés.
Vous pouvez effectuer une recherche en utilisant des mots-clés, un secteur économique ou un type de données. Cela vous permet d’identifier rapidement les bases légales applicables à un domaine spécifique et de vérifier si certaines données sont accessibles.
Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération
Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer Ordonnance du 23 novembre 1983 sur la construction et l'exploitation des chemins de fer
Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage
Ordonnance du 10 septembre 2008 sur l’utilisation d’organismes dans l’environnement
Élaboration et exclusion de responsabilité
Cet index a été établi sur mandat de l’IPI par l’étude id est avocats Sàrl (pour la partie relative au droit suisse) et par l’étude Pierstone (pour la partie relative au droit européen).
Cet index ne constitue pas un conseil juridique et aucune garantie n’est donnée quant à son caractère exhaustif.
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