Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)

Source : Droit UE

Code/RS : 2016/679

Abbréviation :
RGPD
Disposition :
Art. 20
Brève description :
Portabilité des données à caractère personnel
Nature de la disposition :
Droit de demander des données
Statut :
En vigueur
Secteur :
Tous

Texte légal :

1. Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque:

a) le traitement est fondé sur le consentement en application de l'article 6, paragraphe 1, point a), ou de l'article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat en application de l'article 6, paragraphe 1, point b); et
b) le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.

2. Lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité des données en application du paragraphe 1, elle a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.

3. L'exercice du droit, visé au paragraphe 1 du présent article s'entend sans préjudice de l'article 17. Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

4. Le droit visé au paragraphe 1 ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.

Acteur sur lequel pèse l’obligation de partage de données

Organisation qui détient des données personnelles ("Responsable du traitement") Art. 4(7) RGPD: "(...) la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement;"

Bénéficiaires

Personne dont les données personnelles sont traitées ("personne concernée") * personne physique identifiée ou identifiable dont les données à caractère personnel sont traitées

Critères de rattachement pour la Suisse

Critères de rattachement pour la Suisse

Aspects financiers

En principe gratuit (des exceptions peuvent s'appliquer)

Caractère contraignant et/ou exécutoire

Obligation contraignante; Droit exécutoire

Conditions à remplir pour accéder aux données

Existence de données personnelles concernant le demandeur traitées de manière automatisée par le responsable du traitement avec le consentement de la personne concernée ou en relation avec un contrat

Exceptions et limitations

Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement. Le droit visé au paragraphe 1 ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.

Données statiques

Format

format structuré, couramment utilisé et lisible par machine,

Plateforme

n/a

Acteur sur lequel pèse l’obligation de partage de données Organisation qui détient des données personnelles ("Responsable du traitement") Art. 4(7) RGPD: "(...) la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement;"

Bénéficiaires Personne dont les données personnelles sont traitées ("personne concernée") * personne physique identifiée ou identifiable dont les données à caractère personnel sont traitées

Critères de rattachement pour la Suisse Cf. art. 3 RGPD: le RGPD peut s'appliquer aux entreprises suisses (i) qui ont un établissement dans l'UE; (ii) qui dirigent leur offre de biens et de services vers l'UE; ou (iii) qui surveillent le comportement de personnes dans l'UE.

Aspects financiers En principe gratuit (des exceptions peuvent s'appliquer)

Caractère contraignant et/ou exécutoire Obligation contraignante; Droit exécutoire

Conditions à remplir pour accéder aux données Existence de données personnelles concernant le demandeur traitées de manière automatisée par le responsable du traitement avec le consentement de la personne concernée ou en relation avec un contrat

Exceptions et limitations Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement. Le droit visé au paragraphe 1 ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.

Composante temporelle Données statiques

Format format structuré, couramment utilisé et lisible par machine,

Plateforme n/a

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