Ordonnance du 30 novembre 2018 sur le système d'information relatif à l'admission à la circulation

Source : Droit suisse (fédéral)

Code/RS : RS 741.58

Abbréviation :
OSIAC
Disposition :
Art. 18 al. 4
Brève description :
Mise à disposition par l'OFROU des données
Nature de la disposition :
Droit de publier des données
Statut :
En vigueur
Secteur :
Transports, Mobilité, Admission à la circulation

Texte légal :

4 L’OFROU peut également mettre à la disposition du public des données anonymisées ou des données techniques.

Acteur sur lequel pèse l’obligation de partage de données

Autorité (OFROU)

Bénéficiaires

Public

Critères de rattachement pour la Suisse

Critères de rattachement pour la Suisse

Aspects financiers

Gratuit

Caractère contraignant et/ou exécutoire

Non contraignant

Conditions à remplir pour accéder aux données

Aucune

Exceptions et limitations

Non précisé

Données statiques

Format

Pas de format imposé

Plateforme

www.siac-opendata.ch Site de l'OFROU: https://www.astra.admin.ch/astra/fr/home/documentation/donnees-et-produits-information/donnees-relatives-aux-vehicules.html#:~:text=L%27OFROU%20met%20%C3%A0%20la,relatives%20au%20type%20de%20v%C3%A9hicule.

Notes

Voir les explications fournies par l'OFROU sur son site web: https://www.astra.admin.ch/astra/fr/home/documentation/donnees-et-produits-information/donnees-relatives-aux-vehicules.html#:~:text=L%27OFROU%20met%20%C3%A0%20la,relatives%20au%20type%20de%20v%C3%A9hicule.

Acteur sur lequel pèse l’obligation de partage de données Autorité (OFROU)

Bénéficiaires Public

Critères de rattachement pour la Suisse n/a

Aspects financiers Gratuit

Caractère contraignant et/ou exécutoire Non contraignant

Conditions à remplir pour accéder aux données Aucune

Exceptions et limitations Non précisé

Composante temporelle Données statiques

Format Pas de format imposé

Plateforme www.siac-opendata.ch Site de l'OFROU: https://www.astra.admin.ch/astra/fr/home/documentation/donnees-et-produits-information/donnees-relatives-aux-vehicules.html#:~:text=L%27OFROU%20met%20%C3%A0%20la,relatives%20au%20type%20de%20v%C3%A9hicule.

Notes Voir les explications fournies par l'OFROU sur son site web: https://www.astra.admin.ch/astra/fr/home/documentation/donnees-et-produits-information/donnees-relatives-aux-vehicules.html#:~:text=L%27OFROU%20met%20%C3%A0%20la,relatives%20au%20type%20de%20v%C3%A9hicule.

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