Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence

Art. 12 Actions découlant d’une entrave à la concurrence
1 La personne qu’une restriction illicite à la concurrence entrave dans l’accès à la concurrence ou l’exercice de celle-ci, peut demander:

a. la suppression ou la cessation de l’entrave;
b. la réparation du dommage et du tort moral conformément au code des obligations;
c. la remise du gain réalisé indûment selon les dispositions sur la gestion d’affaires.

2 Constituent en particulier une entrave à la concurrence le refus de traiter des affaires ou l’adoption de mesures discriminatoires.

3 Les actions prévues à l’al. 1 peuvent aussi être intentées par la personne qui, en raison d’une restriction licite à la concurrence, subit une entrave plus grave que ne l’exigerait l’application de ladite restriction.

21 RS 220

Art. 13 Exercice des actions en suppression ou en cessation de l’entrave
Afin d’assurer la suppression ou la cessation de l’entrave à la concurrence, le juge, à la requête du demandeur, peut notamment décider que:

a. des contrats sont nuls en tout ou en partie;
b. celui qui est à l’origine de l’entrave à la concurrence doit conclure avec celui qui la subit des contrats conformes au marché et aux conditions usuelles de la branche.