Loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets

Art. 25 LTFB Information
Le Tribunal fédéral des brevets informe le public sur sa jurisprudence.

Art. 3 RInfo-TFB - Prononcé et publication des décisions
1 Le Tribunal publie ses décisions finales sur Internet dix jours après leur envoi aux parties. Les décisions d’instruction peuvent être publiées. Le Tribunal peut mettre ses décisions à la disposition du public sous forme imprimée.

2 Les décisions importantes sont précédées d’un regeste dans les trois langues officielles. Si la décision est rendue en romanche, le regeste doit également être rédigé dans cette langue.

3 La publication est effectuée sous une forme non anonyme, à moins que la protection d’intérêts privés ou publics n’exige de la rendre anonyme. Elle peut être rendue anonyme d’office. S’agissant d’intérêts privés, les décisions sont rendues anonymes s’il en est fait la demande et si cela semble justifié.