Loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie ; Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie ; et Ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité

Art. 9 LEne - Garantie d’origine, comptabilité électrique et marquage
1 En matière d’électricité, la quantité, la période de production, les agents énergétiques utilisés et les données relatives aux installations doivent être certifiés par une garantie d’origine.
2 Cette garantie d’origine ne peut être utilisée qu’une seule fois pour la déclaration d’une quantité d’électricité donnée. Elle est négociable et transmissible, pour autant qu’elle ne porte pas sur de l’électricité qui bénéficie du système de rétribution de l’injection au sens du chapitre 4.
3 Quiconque approvisionne des utilisateurs finaux, est tenu d’effectuer les tâches suivantes:
a.tenir une comptabilité électrique;
b.informer les utilisateurs finaux sur la quantité d’électricité fournie, les agents énergétiques utilisés et le lieu de production (marquage).
4 La comptabilité électrique doit faire état notamment de la quantité d’électricité fournie, des agents énergétiques utilisés et du lieu de production. Ces données doivent être attestées sous une forme appropriée, généralement au moyen de garanties d’origine.
5 Le Conseil fédéral peut autoriser des dérogations à l’obligation de marquage et à l’obligation de fournir une garantie d’origine; il peut aussi prévoir une garantie d’origine et un marquage pour d’autres domaines, en particulier pour le biogaz. En outre, il peut régler les modalités de financement des coûts liés au système de garantie d’origine.

Art 4 OEne
1 Le marquage de l’électricité en vertu de l’art. 9, al. 3, let. b, LEne doit être effectué chaque année au moyen de garanties d’origine pour chaque kilowattheure fourni à des consommateurs finaux. En ce qui concerne les chemins de fer, les entreprises ferroviaires considérées font office de consommateurs finaux pour le marquage de l’électricité.
2 L’entreprise soumise à l’obligation de marquage doit procéder au marquage pour tous ses consommateurs finaux comme suit:
a.pour l’ensemble de l’électricité fournie à tous les consommateurs finaux (mix du fournisseur), ou
b.pour chaque consommateur final uniquement pour l’électricité qui lui a été fournie (mix du produit).
3 Indépendamment du type de marquage, elle doit publier son mix du fournisseur et la quantité totale d’électricité fournie à ses consommateurs finaux, au plus tard à la fin du mois de juin de l’année civile suivante. La publication se fait notamment par le biais de l’adresse Internet www.stromkennzeichnung.ch, gérée par toutes les entreprises soumises à l’obligation de marquage et librement accessible.
4 Quiconque fournit moins de 500 MWh par an à des consommateurs finaux est exempté de l’obligation de publier le marquage de l’électricité.
5 La part de l’électricité marquée provenant des installations participant au système de rétribution de l’injection est répartie uniformément entre tous les consommateurs finaux.

Art. 8 OGOM
1 Le marquage de l’électricité prévu par l’art. 9, al. 3, let. b LEne14 doit figurer au moins une fois par année civile sur la facture d’électricité ou en annexe de celle-ci, et comporter les indications suivantes:
a.pourcentage des agents énergétiques utilisés pour produire l’électricité fournie;
b.pourcentage d’électricité produite en Suisse et à l’étranger;
c.année de référence;
d.nom et adresse de l’entreprise soumise à l’obligation de marquage.
2 L’entreprise soumise à l’obligation de marquage est également tenue d’informer les consommateurs finaux lorsque la facture d’électricité est transmise par une autre entreprise.
3 Le marquage de l’électricité doit par ailleurs être effectué conformément à l’annexe 1.