Projet de loi fédérale du ... sur le dossier électronique du patient (révision totale)

Section 6b Recherche et assurance de la qualité
Art. 19f Demande
1 La Confédération peut communiquer à des tiers qui en font la demande les données enregistrées dans la base de données pour l’enregistrement des données structurées sur la santé des patients à des fins de recherche et d’assurance de la qualité.
2 Le Conseil fédéral définit les modalités du dépôt des demandes.
3 Il peut édicter des consignes pour le traitement des données communiquées, afin de garantir la protection de la personnalité des personnes concernées.
4 La Confédération peut percevoir des émoluments de tiers dont les résultats de recherche ou les résultats obtenus dans le cadre de l’assurance de la qualité ne sont pas accessibles au public.

Art. 19g Communication de données
1 Les données communiquées par la Confédération doivent être anonymisées.
2 Des données peuvent être transmises sous forme non anonymisée à des fins de recherche au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2011 relative à la recherche sur l’être humain si le requérant présente l’autorisation ou le consentement requis par la législation relative à la recherche sur l’être humain.
3 La transmission de données à d’autres fins de recherche et pour l’assurance de la qualité est régie par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données.
4 Le Conseil fédéral s’assure que les exigences en matière d’anonymisation correspondent à l’état de la technique.